Lex Iterata

Texte 1967013003

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 15 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1967
Numéro
1967013003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex