Lex Iterata

Texte 1967092003

20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles le porteur de la lettre de nomination tenant lieu de brevet d'officier d'artillerie ou du génie, issu de l'Ecole d'Application ( spécialité construction ) peut obtenir le grade d'ingénieur civil électricien-mécanicien

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1967
Numéro
1967092003
Page
10611
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex