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Lex Iterata
Texte 1967062915
29 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex