Lex Iterata

Texte 1967011908

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Heikruis. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Plein 1, au 1er octobre 1966. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1967
Numéro
1967011908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex