Lex Iterata

Texte 1967122706

27 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant la liste I jointe à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, modifié par l'arrêté ministériel du 11 juillet 1967, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1968
Numéro
1967122706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex