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Lex Iterata
Texte 1967033104
31 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 8 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant les statuts du " Fonds pour la navigation rhénane et intérieure "
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1967
Numéro
1967033104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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