Texte 1967060101

1 JUIN 1967. - Arrêté ministériel permettant la nomination au titre de principal des messagers des cours et tribunaux ainsi que de certains membres du personnel des greffes et des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1967
Numéro
1967060101
Page
6071
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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