19 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1965 déterminant les conditions d'indemnisation des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés.

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.Le mode de calcul de l'intervention du handicapé ou de sa famille, visé à l'article 1er est appliqué dans tous les cas ou les prestations prévues dans le processus de réadaptation et de reclassement social doivent encore être effectuées ou payées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.