Lex Iterata

10 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant création d'une Commission paritaire nationale pour l'enseignement maritime libre subventionné

ELI: Justel
Source
Publication: 5-8-1967
Numéro: 1967041008
Page: 8316
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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