Texte 1967031609

16 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 67 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1967
Numéro
1967031609
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-03-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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