31 MARS 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.