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Lex Iterata
Texte 1967042801
28 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1967
Numéro
1967042801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex