Texte 1967081105

11 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1967
Numéro
1967081105
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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