Lex Iterata

Texte 1967091803

18 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale fixant les salaires des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1967
Numéro
1967091803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex