Lex Iterata

Texte 1967041813

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 11 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041813
Page
4206
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex