Lex Iterata

Texte 1967102715

27 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs dont le chômage est la conséquence de la grève des 29 et 30 juin 1967 du personnel communal des communes de la banlieue anversoise, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1967
Numéro
1967102715
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex