22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 juillet et 26 août 1960, 26 janvier 1961, 4 décembre 1964 et 28 décembre 1965

ELI: Justel
Source
Publication: 1-2-1968
Numéro: 1967122216
Page: 982
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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