Lex Iterata

Texte 1967122216

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 juillet et 26 août 1960, 26 janvier 1961, 4 décembre 1964 et 28 décembre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1968
Numéro
1967122216
Page
982
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex