Texte 1967041822

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 16 modifiant la loi du 19 mars 1954, instituant un Fonds national des études

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041822
Page
4256
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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