Lex Iterata

Texte 1967042703

27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1967
Numéro
1967042703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex