Lex Iterata

Texte 1967062010

20 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1967
Numéro
1967062010
Page
8542
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex