Lex Iterata

Texte 1967061901

19 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1967
Numéro
1967061901
Page
9205
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex