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Lex Iterata
Texte 1967071107
11 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant modification de la dénomination des écoles primaires de l'Etat d'enseignement spécial auxquelles est annexé un internat
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1967
Numéro
1967071107
Page
10565
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex