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Lex Iterata
Texte 1967090750
7 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quinzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1967
Numéro
1967090750
Page
10221
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex