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Lex Iterata
Texte 1967091102
11 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1967
Numéro
1967091102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex