Lex Iterata

Texte 1967013011

30 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 décembre 1966 autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1967
Numéro
1967013011
Page
1573
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex