Lex Iterata

Texte 1967020601

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou l'on fabrique des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la classification professionnelle, le travail en équipe, la prime de fin d'année et la prime spéciale

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1967
Numéro
1967020601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex