Lex Iterata

Texte 1967031504

15 MARS 1967. - Arrêté royal portant abrogation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 14 ancien des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1967
Numéro
1967031504
Page
4910
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex