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Lex Iterata
Texte 1967011805
18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1967
Numéro
1967011805
Page
753
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex