Lex Iterata

Texte 1967111312

13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective du 25 novembre 1966 fixant les méthodes d'information préalable et de placement en cas de fermeture d'entreprises, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 février 1967

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1967
Numéro
1967111312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex