Lex Iterata

Texte 1967090501

5 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif au réglage et au contrôle du réglage de l'orientation des projecteurs des véhicules automobiles à trois roues, dont le poids maximum autorisé excède mille kg, et des véhicules automobiles à quatre roues et plus

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1967
Numéro
1967090501
Page
9774
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex