Lex Iterata

Texte 1967062001

20 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant la liste I jointe à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, modifié par l'arrêté ministériel du 26 octobre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1967
Numéro
1967062001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex