20 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant la liste I jointe à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, modifié par l'arrêté ministériel du 26 octobre 1966

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.