Lex Iterata

Texte 1967121206

12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au mode de calcul des compléments familiaux octroyés par la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers "

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1968
Numéro
1967121206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex