Lex Iterata

Texte 1967113018

30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance d'un médicament nouveau de l'obligation de la prescription médicale

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1968
Numéro
1967113018
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex