Lex Iterata

13 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant pour chacun des grades à conférer par changement de grade, la liste des grades qui y donnent accès

ELI: Justel
Source
Publication: 31-10-1967
Numéro: 1967101301
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex