5 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs, prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure et un Groupement belge du Remorquage

ELI: Justel
Source
Publication: 17-10-1967
Numéro: 1967100501
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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