Lex Iterata

Texte 1967100501

5 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs, prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure et un Groupement belge du Remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1967
Numéro
1967100501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex