Lex Iterata

Texte 1967013008

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal déterminant les normes auxquelles doivent être conformes les émissions stéréophoniques de radiodiffusion sonore en ondes métriques dans le Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1967
Numéro
1967013008
Page
2164
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex