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Lex Iterata
Texte 1967111023
10 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL n° 66 portant extension des attributions de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail et modification de sa dénomination en celle de " Fonds des accidents du travail "
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111023
Page
11825
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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