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Lex Iterata
Texte 1967020902
9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'activité professionnelle et le travail autorisé, l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1967
Numéro
1967020902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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