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Lex Iterata
Texte 1967111306
13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1967
Numéro
1967111306
Page
12035
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex