Lex Iterata

Texte 1967042002

20 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1967
Numéro
1967042002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex