Lex Iterata

Texte 1967061401

14 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1967
Numéro
1967061401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex