Lex Iterata

Texte 1967110608

6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteints de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans des établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1967
Numéro
1967110608
Page
13199
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex