Lex Iterata

Texte 1967011809

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1967
Numéro
1967011809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex