Lex Iterata

Texte 1967091505

15 SEPTEMBRE 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant et traitant des personnes atteintes de paralysie cérébrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitée

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1967
Numéro
1967091505
Page
10871
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex