Lex Iterata

Texte 1967022406

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1967
Numéro
1967022406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex