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Lex Iterata
Texte 1967082302
23 AOUT 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1967
Numéro
1967082302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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