Lex Iterata

Texte 1967012001

20 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1967
Numéro
1967012001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex