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Lex Iterata
Texte 1967071804
18 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1967
Numéro
1967071804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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