Lex Iterata

Texte 1967080504

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, portant coordination des conventions collectives de travail fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1967
Numéro
1967080504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex