Lex Iterata

Texte 1967062204

22 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le Ministère des Travaux publics, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1967
Numéro
1967062204
Page
7444
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex